Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Le Monde des Museaux – Éduquer, prendre soin, comprendre (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés dans le cadre des activités d’éducation et de comportementalisme pour chiens et chats.

Un contrat peut porter sur une « séance » (bilan comportemental par exemple) ou plusieurs (bilan comportemental et deux séances d’éducation, par exemple).

1. Identification du Prestataire

Le Monde des Museaux – Éduquer, prendre soin, comprendre
Éducation et comportementalisme canin et félin
Siret : 99398904500014

APE : 96-09Z

Site internet : https://bien.etre.animaux.fr

2. Caractéristiques essentielles des services et/ou produits

Le Prestataire propose notamment :

des bilans comportementaux ;
des séances d’éducation et de rééducation comportementale pour chiens et chats ;
des accompagnements personnalisés (séances individuelles, suivis sur place ou à distance) ;
des promenades.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites sur le site internet.
Différentes prestations peuvent être prévues au contrat et constituent alors un «forfait».

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la signature du contrat.

En fonction du lieu de résidence du client, le prestataire se réserve le droit de refuser la demande de prestation, ou d’appliquer un tarif différent tenant compte du temps passé à parcourir en transports en commun la distance nécessaire.

Des remises ou la gratuité peuvent être appliquées à certains cas particuliers.

4. Annulation, report et droit de rétractation

4.1 — Annulation et report
Toute prestation annulée par le Client moins de 24 heures avant la date et l’heure prévues est due dans son intégralité, sauf exercice valable du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article.

Le Client dispose du droit de reporter une prestation sans frais, sous réserve d’en informer le Prestataire au moins 24 heures avant la date et l’heure prévues. Les conditions de report sont, le cas échéant, précisées au contrat.

Le Prestataire conserve le droit de reporter une prestation, sans que cela ne donne lieu à compensation au profit du Client, sauf lorsque ce report est répété ou injustifié, auquel cas le Client peut demander l’annulation sans frais de la prestation concernée.

4.2 — Demande expresse et renonciation
En signant le contrat, le Client reconnaît que celui-ci comporte une demande expresse de sa part afin que l’exécution de la ou des prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Le Client reconnaît que, pour toute prestation intégralement exécutée avant l’expiration de ce délai, il perd son droit de rétractation sur celle-ci, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

4.3 — Contrat portant sur une séance unique
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter. Quel que soit le moyen choisi pour réserver la prestation, dès lors que le contrat a été signé, la rétractation s’exerce par l’envoi d’un email à contact@bien-etre-animaux.fr mentionnant : la prestation retenue, les nom, prénom et adresse du Client.

Si la rétractation intervient avant l’exécution de la séance, celle-ci est annulée sans frais. Si la rétractation intervient après l’exécution complète de la séance, celle-ci reste due dans son intégralité, conformément à l’article 4.2.

Passé ce délai de 14 jours, la prestation suit les règles d’annulation et de report prévues à l’article 4.1.

4.4 — Contrat portant sur plusieurs séances (formule)
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter et annuler sans frais toutes les prestations non encore réalisées.

Si le contrat a été partiellement exécuté durant ce délai, les séances déjà réalisées restent dues au prorata du prix total du contrat, conformément à l’article 4.2 ; les séances non encore réalisées sont annulées sans frais.

Passé le délai de 14 jours, chaque séance restante du contrat suit les règles d’annulation et de report prévues à l’article 4.1.

4.5 — Remboursement
En cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

5. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

virement bancaire
espèces

6. Garde des animaux et responsabilité pendant les prestations

6.1 — Transfert de garde pendant les prestations en extérieur
Pendant la durée des prestations réalisées en extérieur par le prestataire seul avec l’animal, hors la présence de sa/son propriétaire, la garde de l’animal au sens de l’article 1243 du Code civil est confiée au Prestataire. Le Prestataire est en conséquence responsable des dommages causés par l’animal à des tiers pendant cette période, dans les limites et conditions de son contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

En dehors de ces périodes de prise en charge effective (avant le début et après la fin de la prestation), la garde de l’animal et la responsabilité afférente reviennent au Client, propriétaire ou détenteur de l’animal.

6.2 — Assurance du Prestataire
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, dont les références sont disponibles sur simple demande et sur le site internet du Prestataire. Cette assurance couvre les dommages matériels et corporels causés à des tiers par un animal confié au Prestataire dans le cadre de l’exécution des prestations, dans la limite des garanties, plafonds et exclusions prévus au contrat d’assurance.

Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que cette assurance ne se substitue pas à l’assurance responsabilité civile du Client (généralement incluse dans son contrat d’assurance multirisque habitation), qui demeure applicable pour tout dommage survenant en dehors des périodes de prise en charge par le Prestataire, ainsi que, le cas échéant, pour les dommages causés aux biens ou à la personne du Client lui-même.

6.3 — Obligations du Client préalables à la prestation
Le Client s’engage, avant toute prestation, à fournir au Prestataire des informations exactes et à jour concernant l’animal, notamment :

son identification (numéro de puce électronique ou de tatouage, carnet de santé) ;
son statut vaccinal, celui-ci devant être à jour au regard des recommandations vétérinaires, notamment pour toute prestation impliquant un contact avec d’autres animaux ;
tout élément de comportement connu susceptible de présenter un risque pour le Prestataire, pour l’animal lui-même ou pour des tiers (réactivité, antécédents de morsure ou de griffure, troubles anxieux, pathologies particulières, etc.) ;
le cas échéant, le résultat de toute évaluation comportementale déjà réalisée.

Pour tout chien relevant de la 1ère ou de la 2ème catégorie au sens du Code rural et de la pêche maritime, le Client s’engage à fournir au Prestataire une copie du permis de détention en cours de validité et de l’attestation d’assurance responsabilité civile spécifique obligatoire pour ces catégories, et à équiper l’animal d’une muselière conforme à la réglementation en vigueur pendant toute la durée de la prestation en extérieur ou dans tout lieu public.

6.4 — Conséquences en cas de manquement
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si les informations transmises par le Client s’avèrent incomplètes, inexactes, ou si les équipements réglementaires mentionnés à l’article 6.3 ne sont pas fournis ou ne sont pas conformes, sans que cela ne donne lieu à remboursement au titre de l’article 4.1.

En cas de fausse déclaration ou d’omission du Client portant sur le comportement, l’état de santé ou la catégorisation de l’animal, la responsabilité du Prestataire au titre de l’article 6.1 ne pourra être engagée pour les conséquences directement liées à cette information manquante ou erronée, et le Client conserve seul la charge des conséquences dommageables en résultant.

7. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client (identité, coordonnées) ainsi que des informations relatives à son animal (identification, comportement, besoins).

Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de collecte, les finalités du traitement, la durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du Client sont détaillées dans la politique de protection des données personnelles du Prestataire, accessible à l’adresse suivante : https://bien-etre-animaux.fr/page-parent-noindex/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/

En signant le contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

8. Durée du contrat et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée de quatre mois.
Le solde doit avoir été réglé le jour de la dernière prestation prévue (exemple : le jour de la visio de présentation du compte-rendu dans le cadre d’un bilan).
Le montant restant dû commence à produire des intérêts, au taux légal, le lendemain du jour de la dernière prestation prévue.
Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles.

9. Code de conduite

Le Prestataire applique les codes de conduite et règles éthiques propres aux métiers de l’éducation et du comportement animal, dans le respect du bien-être et de l’intégrité des animaux. Le Prestataire respecte la loi et la réglementation en vigueur.

9.1 — Chats
Lors de la signature du contrat, le Client atteste sur l’honneur que le chat ne présente pas de comportement agressif ou dangereux avéré à l’égard du Prestataire ou de tiers.

9.2 — Chiens : évaluation comportementale
Lors de la signature du contrat, le Client certifie que le chien n’a pas fait l’objet d’une évaluation comportementale de niveau 3 ou 4, au sens de la réglementation applicable à cette évaluation.

Si le chien a fait l’objet d’une évaluation comportementale de niveau 2, le Client s’engage à en présenter le compte-rendu au Prestataire, afin que celui-ci puisse adapter son accompagnement au respect des recommandations qui y figurent.

9.3 — Chiens : catégorisation légale
Indépendamment du niveau d’évaluation comportementale visé à l’article 9.2, tout chien relevant de la 1ère ou de la 2ème catégorie au sens du Code rural et de la pêche maritime reste soumis aux obligations documentaires et matérielles prévues à l’article 6.3 des présentes (permis de détention, assurance spécifique, muselière).

9.4 — Conséquences
Toute fausse déclaration ou omission du Client au titre du présent article est traitée dans les conditions prévues à l’article 6.4.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les conseils et méthodes proposés ne remplacent en aucun cas un avis vétérinaire.

11. Règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions légales, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de la médiation et de la conciliation des conciliateurs de justice (https://www.cm2c.net/)

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire, conformément aux règles de droit commun.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter de leur mise en ligne et peuvent être modifiées à tout moment.